Conditions Générales d’Utilisation ALEX

Conditions Générales d’Utilisation ALEX

1. OBJET

La société Omega exploite une plateforme (ci-après la « Plateforme ») accessible depuis le site www.hey-alex.fr par l’intermédiaire de laquelle elle propose notamment, en qualité de mandataire, plusieurs services de recherches et d’achats de billets (ci-après « les Billets ») d’évènements culturels et/ou sportifs en Europe au nom et pour le compte des Utilisateurs (ci-après « les Utilisateurs ») (ci-après la « Mission »).

La Mission fait l’objet d’un mandat (ci-après « le Mandat ») entre ALEX et l'Utilisateur au cours de laquelle ALEX peut proposer plusieurs services (ci-après « les Services »).

Omega et l'Utilisateur sont ci-après désignés ensemble ou individuellement une « Partie ».

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de fixer les modalités et conditions de fourniture de la Mission par Omega aux Utilisateurs, ainsi que de définir les droits et obligations des Parties dans ce cadre.

Elles expriment l’intégralité de l’accord des Parties et annulent et remplacent tout accord, lettre, offre ou autre document écrit ou oral antérieur ayant le même objet.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en page d’accueil de la Plateforme et sont envoyées à chaque Demande de Mission.

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières, lesquelles complètent les présentes Conditions Générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

2. EXPLOITANT DE LA PLATEFORME ET CONTACT

La Plateforme est exploitée par la société Omega, société par actions simplifiée, inscrite au Registre du commerce de Toulouse sous le numéro 809 913 502, et située au 13 Rue Sainte Ursule 31000 Toulouse (ci-après « ALEX»).

ALEX propose à l'Utilisateur une assistance technique accessible par messagerie instantanée et par e-mail aux coordonnées suivantes : contact@hey-alex.fr, du lundi au vendredi, de 9h30 à 12h30 et de 14h30 à 18h, heures française, sauf jours fériés selon le calendrier français, lui permettant de déclarer toute difficulté rencontrée lors de l’utilisation des Services.

3. ACCÈS A LA PLATEFORME ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

3.1 Accès à la Plateforme

La Plateforme est accessible à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales et âgée d’au moins 18 ans. L'Utilisateur qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder à la Plateforme et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.

3.2 Acceptation des Conditions Générales

L'Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepter expressément en validant la Demande de Mission auprès d’ALEX (ci-après « la Demande de Mission »), telle qu’envisagée à l’article 6 des présentes.

Cette acceptation ne peut être que pleine et entière, sans modification de quelque nature que ce soit. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L'Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales ne doit pas accéder à la Plateforme.

4. INSCRIPTION SUR LA PLATEFORME

L’inscription sur la Plateforme (ci-après "l'Inscription”) peut être réalisée à tout moment et lors de la première Demande de Mission sur la Plateforme en utilisant tous les moyens mis à sa disposition sur la Plateforme.

- L'Utilisateur est tenu de remplir un formulaire d’inscription, en y complétant toutes les informations requises, notamment son adresse e-mail et son adresse postale, et cocher la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales d’utilisation – « Bon pour mandat donné à ALEX ».

- L'Utilisateur garantit ALEX que les informations renseignées sur ledit formulaire d’inscription sont exactes et qu’elles ne sont entachées d’aucun caractère trompeur et reconnaît être informé que toute Inscription incomplète ne sera pas validée et rendra la réalisation de la Mission impossible.

La création du Compte donne accès à un espace personnel (ci-après l’« Espace Personnel ») qui lui permettra notamment de suivre l’exécution de la Mission ou de récupérer les Billets au moment de leur livraison, sous une forme et selon les moyens techniques que la Société jugera les plus appropriés.

L'Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

L'Utilisateur s’engage à mettre à jour ces informations à travers son Espace Personnel.

ALEX ne saurait être tenu responsable dans le cas où des erreurs ou des omissions de la part de l'Utilisateur ne lui ont pas permis de réaliser la Mission.

5. USAGE STRICTEMENT PERSONNEL

Dès lors que ALEX intervient en qualité de mandataire, l’exécution de la Mission par ALEX est strictement personnelle à l'Utilisateur ayant procédé à son Inscription sur la Plateforme à l’exclusion de tout autre tiers.

Par conséquent, est considéré comme étant l'Utilisateur des Services, la personne dont les renseignements personnels correspondent à ceux qui ont été fournis au moment de l’Inscription.

L'Utilisateur est par ailleurs responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiant et mot de passe et reconnaît expressément que toute utilisation de son Compte sera réputée avoir été effectuée par lui-même.

Dans l’hypothèse où l'Utilisateur constate que son identité est ou a été utilisée à son insu, il s’engage à en avertir ALEX dans les plus brefs délais, à l’adresse indiquée à l’article 2 des présentes.

6. DESCRIPTION DE LA PLATEFORME, DES SERVICES ET DE LA DEMANDE DE MISSION

La Plateforme présente des actualités évènementielles et recense des événements musicaux, culturels ou sportifs (ci-après « les Evènements »), pour lesquels ALEX propose, notamment, en qualité de mandataire, plusieurs types de Services de recherche et d’achat au nom et pour le compte de l'Utilisateur de Billets en vue d’assister à l’Evènement :

Un service de recherche de Billets pour des Évènements qui s’ouvre après la mise en vente officielle

Un service de recherche de Billets pour des Évènements où la mise en vente officielle a déjà eu lieu et où l’Évènement est affiché complet

ALEX se réserve la faculté de proposer tout autre Service, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

ALEX se réserve le droit de ne recenser que les Événements de son choix et pour lesquels ALEX estime pouvoir assurer la réalisation de la Mission.

Toutefois, l'Utilisateur peut demander à ALEX de couvrir tout Événement qui ne serait pas mentionné sur la Plateforme en adressant un mail à l’adresse indiqué à l’article 2 des présentes. ALEX pourra, à son libre choix décider de couvrir ou non l'Événement convoité par l'Utilisateur.

ALEX qui intervient en qualité de mandataire afin de rechercher et d’acquérir au nom et pour le compte de l'Utilisateur, des Billets en vue d’assister à des Événements, opère les Missions selon le processus suivant :

l'Utilisateur doit remplir une Demande de Mission sur la Plateforme et renseigner notamment :

- La date et le lieu de l'Évènement,

- La catégorie (si elle est disponible) des Billets,

- Le nombre de Billets,

- Et plus généralement l’ensemble des informations requises au moment de l’Inscription.

Dès sa validation, la Demande de Mission sera traitée par ALEX selon les modalités indiquées à l’article 8 des présentes,

La Mission prend fin à la livraison des Billets ou à la confirmation par ALEX que l’exécution de la Mission est impossible (ci-après « la Fin de la Mission »)

6.1 Le Service de recherche de Billets pour des Évènements qui s’ouvre après la mise en vente officielle

ALEX propose un Service de recherche de Billets pour des Évènements qui s’ouvre après la mise en vente officielle, et qui est réalisé uniquement sur des Événements et catégories non contraintes (billets disponibles à l’achat).

Les Billets étant d’ores et déjà disponibles à l’achat sur les plateformes officielles de mise en vente, sont envoyés directement à l’Utilisateur après la Demande de Mission.

6.2 Le service de recherche de Billets pour des Évènements où la mise en vente officielle a déjà eu lieu et où l’Évènement est affiché complet

ALEX propose un Service de recherche de Billets pour des Évènements qui s’ouvre après la mise en vente officielle, uniquement sur des Événements et/ou catégories qui affichent complet sur les plateformes officielles de mise en vente.

Les Billets n’étant pas disponibles à l’achat sur les plateformes officielles de mise en vente, au moment de la Demande de Mission, L’Utilisateur peut modifier sa Demande de Mission à tout moment sous réserve de ne pas avoir reçu un mail d’ALEX indiquant que les Billets ont été trouvés.

ALEX s’engage à poursuivre la Mission selon les modalités indiquées au moment de la Demande de Mission.

6.3 Le Service de recherche de Billets pour des Évènements qui s’ouvre avant la mise en vente officielle

ALEX propose un service de recherche de billets pour des événements qui s'ouvre avant la date officielle de mise en vente.

7. POINTS COMMUNS AUX DIFFÉRENTS SERVICES PROPOSÉS PAR ALEX

L'utilisateur peut décider de sélectionner un service « Flexible » qui permet d’obtenir une réduction des Frais de Recherches et de Réservations, dont le montant de la réduction s’affiche sur la Plateforme, si l’Utilisateur en accepte d’obtenir des Billets pour une autre date de l’Événement tout en conservant la ville et la catégorie.

8. MODALITES D’EXECUTION DES SERVICES PAR ALEX

8.1 Recherche et acquisition des Billets au nom et pour le compte des Utilisateurs

ALEX s’engage à faire ses meilleurs efforts pour exécuter la Mission avec diligences et notamment rechercher et acquérir un ou des Billets au nom et pour le compte de l’Utilisateur, dans le respect des instructions données lors de la Demande de Mission.

Par ailleurs, ALEX s’engage à acquérir pour le compte des Utilisateurs des Billets authentiques entendu comme étant des billets acquis auprès des organisateurs et des professionnels autorisés de la billetterie.

8.2 Catégorie des Billets

ALEX s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que les Billets acquis au nom et pour le compte de l'Utilisateur, correspondent à la catégorie renseignée au moment de la Demande de Mission.

Toutefois, en cas de difficultés dans l’exécution de la Mission et notamment dans l’hypothèse où la catégorie renseignée par l'Utilisateur au moment de la Demande de Mission n’est pas disponible, ALEX s’engage à informer l'Utilisateur à l’adresse indiquée au moment de l’Inscription.

Dans ce cas, l’Utilisateur pourra, (i) soit modifier sa Demande de Mission selon les modalités indiquées au moment de la Demande de Mission, (ii) soit demander l’annulation de sa Demande de Mission à partir de 30 jours avant l’Évènement selon les modalités fixées à l’article 9 des présentes.

Si l'Utilisateur décide de maintenir la Demande de Mission pour des Billets dans une catégorie supérieure, ALEX se réserve le droit de faire parvenir à l'Utilisateur une facture complémentaire pour un paiement additionnel, selon les modalités prévues à l’article 11 des présentes, avant la Fin de la Mission.

8.3 Placement

ALEX s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que les Billets acquis au nom et pour le compte de l'Utilisateur, correspondent à des places côte à côte, sauf mention contraire expresse indiquée au moment de la Demande de Mission.

Toutefois, en cas de difficultés dans l’exécution de la Mission et notamment dans l’hypothèse où un placement côte à côte ne serait pas possible, pour quelque raison que ce soit, ALEX s’engage à informer l'Utilisateur à l’adresse indiquée au moment de l’Inscription, qui pourra, le cas échéant, décider de procéder à l’annulation de sa Demande de Mission selon les modalités fixées à l’article 9 des présentes.

8.4 Format du ou des Billets

ALEX pourra fournir à l'Utilisateur des billets papier entendu comme des billets transmis par voie postale, ou des e-billets, entendu comme des billets transmis par voie électronique.

L'Utilisateur reconnaît et accepte que le choix du format des billets est indépendant de la volonté de ALEX.

8.5 Livraison et Délais

ALEX fait parvenir à l’Utilisateur les Billets par mail qui sont également disponibles sur le Compte de l’Utilisateur.

Les Billets sont transmis en principe à l’Utilisateur selon les modalités indiquées au moment de la Demande de Mission.

Toutefois, l'Utilisateur reconnaît que ces délais ne sont donnés qu’à titre indicatif et pourront être modifiés par ALEX, à sa convenance, en cas de période de forte demande ou pour certains Évènements. ALEX s’engage néanmoins à informer l'Utilisateur en cas de difficultés dans l’exécution de la Mission et notamment en cas de retard dans la transmission des Billets.

Au moment de l’expédition des Billets, ALEX envoie un mail à l'Utilisateur, (i) soit avec le ou les Billets électroniques en pièces jointes et en lui indiquant que les Billets sont disponibles sur son Compte, soit (ii) un mail indiquant l'expédition du ou des Billets avec un numéro de tracking afin que l'Utilisateur puisse suivre l’acheminement par voie postale.

9. MODALITÉS D‘ANNULATION DE LA DEMANDE DE MISSION PAR L'UTILISATEUR

L'Utilisateur est expressément informé et accepte que la Mission est fournie dès la Validation de la Demande de Mission et que l’Exécution de la Mission intervient avant la fin du délai de rétractation prévu légalement.

Par conséquent, l'Utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation, qui ne pourra donc pas être exercé, conformément à l’article L.121-21-8 du Code de la consommation et reconnaît qu’il ne pourra pas en demander l’annulation sauf exceptions expressément visées à l’article 10 des présentes.

10. MODALITÉS D’ANNULATION DE LA DEMANDE DE MISSION DU FAIT DE L'IMPOSSIBILITÉ POUR ALEX DE RÉALISER LA MISSION

10.1

Dans l’hypothèse où ALEX serait dans l’impossibilité d’exécuter la Mission et notamment d’acquérir les Billets, d’acquérir les Billets dans la catégorie renseignée au moment de la Demande de Mission, ou d’acquérir des Billets côte à côte, l’Utilisateur à la possibilité de demander l’annulation de la Demande de Mission selon les modalités indiquées au moment de la Demande de Mission. Sans intervention de l’utilisateur, la demande de mission sera automatiquement annulée 24H avant la date de l’évènement.

Le Prix de la Mission sera intégralement remboursé à l'Utilisateur, dans les conditions détaillées à l’article 11.4 des présentes.

10.2

Dans l’hypothèse où l'Événement est annulé, ALEX remboursera à l'Utilisateur uniquement le Prix des Billets (et pas les Frais de Recherche et de Réservation) dans les conditions suivantes et celles détaillées à l’article 11.4 des présentes :

- En cas de Billets Papiers, l'Utilisateur devra retourner lesdits Billets, objet de la Demande de Mission à ALEX, par courrier recommandé avec accusé de réception. ALEX devra accuser réception dudit courrier au plus tard dans les quatorze (14) jours de la notification de l’annulation. La date de la première présentation dudit courrier faisant foi entre les Parties.

- En cas de e-Billets, l'Utilisateur n’aura aucune autre démarche à effectuer. les e-Billets étant automatiquement annulés.

En tout état de cause, l'Utilisateur reconnaît et accepte que la responsabilité de ALEX ne pourra en aucun cas être engagée, que ce soit, en cas d’impossibilité d’exécution de la mission ; ALEX étant soumis à une obligation de moyen ou que ce soit en cas d’annulation ou de report de l’Évènement dès lors qu’ALEX agit uniquement en qualité de mandataire pour l’Utilisateur.

10.3

Dans l’hypothèse où l’Évènement est reporté, ou en cas de modification du lieu et/ou de l’heure de l’Évènement, ALEX fait parvenir un mail à L'Utilisateur en expliquant la situation et l’Utilisateur peut demander l’annulation de la Demande de Mission dans les 72 heures en adressant un mail à l’adresse indiqué à l’article 2 des présentes ou depuis son Espace Personnel. Le remboursement du Prix des Billets sera effectué dans les conditions détaillées à l’article 11.4 des présentes

11. FACTURATION, PAIEMENT ET REMBOURSEMENT

11.1 Prix de la Mission

La Plateforme renseigne, sur chaque page d'Événement, le prix de la Mission (ci-après « le Prix de la Mission ») qui comprend :

- Le prix du ou des Billets entendu comme leur valeur faciale (ci-après « le Prix des Billets ») ;

- Le prix correspondant à la réalisation de la Mission et revenant à ALEX (ci-après « les Frais de Recherches et de Réservation ») comprenant les taxes éventuelles, les frais de recherche et d’acquisition de la Mission.

Le Prix de la Mission est exprimé en euros, toutes taxes comprises.

En cas d’option pour un service « Flexible », une réduction des Frais de Recherches et de Réservation sera appliquée au moment de la Validation de la Demande de Mission dont le montant de la réduction s’affiche sur la Plateforme, si l’Utilisateur accepte d’obtenir des Billets pour une autre date de l’Événement tout en conservant la ville et la catégorie.

L'Utilisateur reconnaît :

- qu’en cas de livraison hors du territoire français, la Demande de Mission pourra être soumise à des taxes et droits de douane spécifiques, dues à réception des Billets par l'Utilisateur et qui resteront à sa charge, ce qu’il reconnaît et accepte expressément.

- qu’ALEX pourra envoyer une facture additionnelle si l’Utilisateur décide de modifier sa Demande de Mission pour une catégorie de Billets supérieure.

- que le Prix de la Mission pour un même Événement peut varier dans le temps à la hausse ou à la baisse en fonction de l’évolution de la demande, à tout moment, à la libre discrétion de ALEX.

Les nouveaux tarifs seront immédiatement applicables à toute nouvelle Demande de Mission, ce que l'Utilisateur reconnaît et accepte.

ALEX se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

11.2 Modalités de paiement

Le Prix de la Mission est payable au moment de la Demande de Mission en ligne sur la Plateforme, par carte bancaire, par l’intermédiaire d’un prestataire de paiement (ci-après le « Prestataire de paiement »), ce que l'Utilisateur reconnaît et accepte.

L'Utilisateur garantit en outre à ALEX qu’il dispose des autorisations nécessaires au paiement.

L'Utilisateur reconnaît être informé que les coordonnées et informations bancaires renseignées au moment du paiement de la Demande de Mission seront recueillies par le Prestataire de paiement et seront conservées par lui de façon sécurisée pendant la durée légale de conservation desdites données. ALEX ne conserve aucune donnée bancaire.

11.3 Modalités de facturation

ALEX s’engage à faire parvenir au moment de la validation de la Demande de Mission et donc du paiement, un mail récapitulatif à l'Utilisateur à l’adresse indiquée au moment de l’Inscription indiquant :

- La date et le lieu de l'Événement ;

- Le Prix de la Mission

- La T.V.A applicable ;

Par ailleurs, ALEX s’engage également à faire parvenir à l'Utilisateur, une facture et un contrat de mandat.

Enfin, à la Fin de la Mission, ALEX s’engage à rendre compte de la Mission réalisée par mail et mentionne notamment :

- La date et le lieu de l'Événement ;

- Le Prix de la Mission

- La date de livraison des Billets et par conséquent la date de Fin de Mission ;

- Le montant total perçu par ALEX au moment de la Validation de la Demande de Mission ;

11.4 Conditions et modalités de remboursement

Pour les hypothèses visées à l’article 10.1 des présentes, ALEX s’engage à rembourser la totalité du Prix de la Mission dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la demande expresse de l’Utilisateur et sera effectué sur le compte bancaire renseigné au moment de la Demande de Mission.

Pour les hypothèses visées aux articles 10.2 et 10.3, ALEX remboursera uniquement le Prix des Billets sur le compte bancaire renseigné au moment de la Demande de Mission.

Le remboursement ne pourra intervenir qu’à compter de la réception du remboursement par le producteur de l'Événement. En cas de Billet Papier, l’Utilisateur devra renvoyer les Billets correspondants à la Demande de Mission à l’adresse indiqué à l’article 2 des présentes, par courrier recommandé avec accusé de réception et que ALEX accuse réception dudit courrier au plus tard dans les quinze (15) jours de la notification de l’annulation ou du report, la date de la première présentation dudit courrier faisant foi entre les Parties.

12. DURÉE ET DÉSINSCRIPTION

La Mission est souscrite pour la durée de réalisation du Service choisi.

L'Utilisateur peut se désinscrire de la Plateforme à tout moment à travers son Espace Personnel.

La désinscription est effective immédiatement et entraîne la suppression automatique du Compte de l'Utilisateur sous réserve qu’aucune Demande de Mission soit en cours. En cas de Demande de Mission en cours, la suppression du Compte de L’Utilisateur sera effective dans les 7 (jours) à compter de l’Evènement

Les présentes Conditions Générales s’appliquent pendant toute la durée de la Mission et, en cas de fermeture du Compte, pour toute la durée nécessaire à l’exécution de la dernière Mission validée au titre des présentes.

L'Utilisateur est expressément informé et accepte que l’ensemble des informations et documents stockés dans son Espace personnel seront anonymisées à des fins statistiques à compter de la fermeture du Compte. L'Utilisateur fera son affaire de récupérer les données sur le support et sous le format de son choix, ce qu’il reconnaît et accepte.

13. GARANTIE DE NIVEAU DE SERVICES

ALEX fera ses meilleurs efforts pour que la Plateforme fonctionne sans interruption 24 heures sur 24 heures et 7 jours sur 7 jours, sauf en cas de force majeure.

En cas de nécessité, ALEX se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l’accès à la Plateforme, pour procéder à toute opération de maintenance et/ou d’amélioration. Dans cette hypothèse, ALEX s’engage à informer à l’avance par message informatif général sur la page d’accueil de la Plateforme de ces opérations de maintenance et/ou d’amélioration.

Dans le cadre de ces opérations de maintenance et/ou d’évolution, ALEX s’engage à faire ses meilleurs efforts pour effectuer les sauvegardes du Compte, afin de permettre sa restauration, en l’état à la date desdites opérations de maintenance et/ou d’évolution.

ALEX s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens techniques, conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art, nécessaires pour assurer la sécurité et l’accès aux Services et notamment à la Demande de Mission, portant sur la protection et la surveillance des infrastructures, le contrôle de l’accès physiques et/ou immatériel auxdites infrastructures, ainsi que sur la mise en œuvre des mesures de détection, de prévention et de récupération pour protéger les serveurs d’actes malveillants.

ALEX s’engage également à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par les traitements automatisés de données mis en œuvre pour l’exécution de la Mission, pour préserver la sécurité des données, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

14. RÉCLAMATIONS

Toute réclamation relative à la non-conformité de l’exécution de la Mission par rapport à la Demande de Mission doit être formulée par e-mail, à l’adresse indiquée à l’article 2 des présentes, dans les sept (7) jours ouvrés à compter de l’Evènement.. A défaut, aucune réclamation postérieure ne sera recevable.

ALEX pourra, à son libre choix, proposer toute forme de dédommagement jugé utile, sous réserve que ALEX reconnaisse le bien-fondé de la réclamation. ALEX prendra directement contact avec l'Utilisateur dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de la réception de la réclamation pour lui indiquer soit qu’elle n’entend pas donner suite à la réclamation qui lui apparaît être infondée au vu de ses obligations au titre des présentes, soit le mode de dédommagement proposé.

Toute réclamation relative à la non-réception des Billets, doit être formulée par e-mail, à l’adresse indiquée à l’article 2 des présentes dans un délai maximum de sept (7) jours avant l’Evèvement. A défaut, aucune réclamation postérieure ne sera recevable.

ALEX s’engage à adresser à l'Utilisateur un duplicata du Billet, objet de la Demande de Mission, sous réserve que le billet soit duplicable (uniquement les billets electroniques). L'Utilisateur reconnaît et accepte que les Billets Papiers n’étant pas duplicables, ALEX ne pourra lui adresser de double dans cette hypothèse.

15. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l'Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent.

(i) L'Utilisateur s’engage, dans son usage de la Plateforme, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

Il est en outre seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent le cas échéant en relation avec son utilisation de la Plateforme et de la Demande de Mission. Notamment, l'Utilisateur est seul responsable de vérifier les conditions d’importation et/ou d’utilisation des Billets, objet de la Demande de Mission dans le pays de livraison. La responsabilité d’ ALEX ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

(ii) L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services et notamment des modalités d’exécution de la Mission.

(iii) L'Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Billets reçus à la suite de la Demande de Mission. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

(iv) L'Utilisateur s’interdit de reproduire, copier, modifier, en tout ou partie, les Billets reçus à la suite de la Demande de Mission, pour quelque raison que ce soit, sous quelque forme que ce soit. ALEX pourra engager la responsabilité de l'Utilisateur en cas de violation de la présente obligation.

(v) L'Utilisateur s’engage à fournir à ALEX tous les documents, éléments, données et informations nécessaires à la bonne exécution de la Mission. Plus généralement l'Utilisateur s’engage à coopérer activement avec ALEX en vue de la bonne exécution des présentes et à l’informer de toutes difficultés liées à cette exécution.

(vi) L'Utilisateur s'interdit d'utiliser les Services d’ALEX, et notamment de faire des Demandes de Mission pour ensuite réaliser des reventes illicites de Billets.

(vii) L’Utilisateur reconnaît et accepte que ALEX intervient en qualité de mandataire en agissant au nom et pour le compte de l’Utilisateur et reconnaît avoir indiqué les renseignements utiles au moment de la Demande de Mission pour permettre de déterminer avec précision l’étendue du Mandat.

16. COMPORTEMENTS PROHIBÉS

16.1

Il est strictement interdit d’utiliser la Plateforme pour :

l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,

l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,

l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,

l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,

et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

16.2

Il est strictement interdit à tout Utilisateur de copier et/ou de détourner à ses fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément de la Plateforme.

16.3

Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes d’ ALEX, (iii) tous détournements des ressources système de la Plateforme, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux d’ ALEX, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes Conditions Générales.

17. SANCTION DES MANQUEMENTS

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par l'Utilisateur, ALEX se réserve le droit de :

(i) suspendre de manière temporaire ou définitive, sans délai, l’accès à la Demande de Mission à l'Utilisateur auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé, et notamment, en cas de fourniture d’informations erronées, incomplètes, mensongères ou périmées lors de l’Inscription,

(ii) supprimer tout contenu en lien avec le manquement ou l’infraction considéré(e), en totalité ou en partie,

(iii) prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice,

(iv) avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.

En cas de manquement de l'Utilisateur à une obligation essentielle découlant des présentes Conditions Générales, ou de violation répétée de celles-ci, ALEX se réserve le droit ne pas exécuter la Mission et y mettre fin. ALEX s’engage à avertir l'Utilisateur par mail à l’adresse indiquée au moment de l’Inscription et procéder au remboursement utile.

Elle entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable la suppression du Compte de l'Utilisateur, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes Conditions Générales.

18. EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ ET DE GARANTIE DE ALEX

18.1 ALEX s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que l'Utilisateur reconnaît et accepte expressément. Sa responsabilité est exclusivement limitée à l’exécution de la Mission selon les modalités décrites aux présentes, à l’exclusion de toute autre prestation.

Les photographies, représentations et descriptions des Evènements décrits sur la Plateforme sont données avec le plus de précision possible. Elles n’ont toutefois qu’une valeur informative et indicative et n’engagent pas la responsabilité de ALEX ;

18.2 ALEX décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles sur le Compte de l'Utilisateur, l'Utilisateur devant s’assurer de sauvegarder une copie des informations qu’il juge nécessaires et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

18.3 ALEX s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de la Plateforme. A ce titre, ALEX se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à la Plateforme pour des raisons de maintenance. De même, ALEX ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à la Plateforme qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunications.

18.4 En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par ALEX au titre des présentes Conditions Générales est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l'Utilisateur. ALEX ne saurait en outre être redevable envers l'Utilisateur du paiement de dommages-intérêts, de quelque nature que ce soit, directs, matériels, commerciaux, financiers ou moraux, en raison du recours par l'Utilisateur aux Services, pour un montant supérieur aux montants facturés par ALEX en rémunération des Services ayant entraîné sa responsabilité, au moment de la survenance du dommage prétendu. La responsabilité de ALEX ne pourra au demeurant être engagée que si l'Utilisateur a émis une réclamation dans les conditions prévues à l’article 14 des présentes.

19. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les présentes Conditions Générales ne confèrent à l’Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle d’aucune sorte sur la Plateforme, ainsi que sur l’ensemble des textes, images, contenus audio-visuels et autres contenus, exploités par ALEX sur la Plateforme, en ce compris les présentes Conditions Générales, les marques, noms commerciaux et logos, les logiciels, structures, infrastructures et bases de données utilisés par ALEX au sein de la Plateforme (ci-après les « Contenus »), qui demeurent la propriété exclusive, pleine et entière d’ ALEX.

Tout acte de désassemblage, décompilation, décryptage, extraction, réutilisation, et plus généralement toute reproduction, représentation, distribution, adaptation, commercialisation de la Plateforme et/ou des Contenus par l'Utilisateur, non conforme aux dispositions des présentes Conditions Générales, sont interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

20. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

ALEX s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement européen sur la protection des données » ou RGPD).

La politique de ALEX relative aux données personnelles est disponible ici.

ALEX n’est pas responsable de la conservation des données collectées et traitées par le Prestataire de paiement. L'Utilisateur est informé et accepte que le Prestataire de paiement est seul responsable du traitement constitué à ce titre.

21. PUBLICITÉ

ALEX se réserve la faculté d’insérer, sur toute page de la Plateforme et dans toute communication à l’Utilisateur tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont ALEX sera seule juge.

22. LIENS ET SITES TIERS

ALEX ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites web exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l'Utilisateur accéderait par l'intermédiaire de la Plateforme.

ALEX n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

ALEX n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l'Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l'Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire de la Plateforme et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

23. RENONCIATION

Le fait pour l’une des Parties de ne pas avoir exercé un quelconque droit ou pouvoir en application des dispositions des présentes Conditions Générales, ou de l’avoir exercé en retard, ne pourra être interprété comme une renonciation à exercer tout ou partie de ce droit, et tout exercice unique ou partiel de tout droit ou pouvoir ne pourra empêcher une nouvelle mise en œuvre de ce droit ou pouvoir.

24. FORCE MAJEURE

ALEX ne pourra être tenue responsable vis-à-vis de l’Utilisateur dans l’hypothèse où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un cas de force majeure. Sont notamment considérées comme cas de force majeure, les hypothèses habituellement reconnues par la jurisprudence et les tribunaux.

La survenance d’un cas de force majeure suspendra dans un premier temps l’exécution des Missions pendant une durée qui ne pourra être supérieure à deux (2) mois. Dans l’hypothèse où le cas de force majeure se poursuivrait au-delà de la période susvisée, les Parties pourront résilier les présentes Conditions générales, de plein droit, sans formalité judiciaire, sans préavis et sans droit à indemnités de quelque nature que ce soit, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ayant effet immédiat.

25. LANGUE

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes Conditions Générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

26. NULLITÉ

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales venait à être déclarée nulle ou non applicable en raison d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, seule cette disposition serait frappée de nullité, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.

27. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

ALEX se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales.

ALEX se réserve notamment la possibilité de modifier et/ou d’arrêter de proposer tout ou partie des Services, à tout moment à sa libre discrétion, sous réserve de l’exécution des Missions, qui ont fait l’objet d’une Demande et qui ont été validées.

Les Conditions Générales modifiées s’appliqueront à toute Demande de Mission effectuée après leur entrée en vigueur.

En tout état de cause, les Conditions Générales devront être approuvées à chaque nouvelle Demande de Mission sur la Plateforme, peu importe que l’Utilisateur dispose ou non d’un Compte. Dans ces conditions, les Conditions Générales applicables à la réalisation de la Mission seront celles acceptées au moment de la Demande de Mission.

Les Conditions Générales applicables à la Demande de Mission sont envoyées par mail au moment de la Validation de la Demande de Mission.

28. MEDIATION

Les litiges nationaux ou transfrontaliers qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation des présentes, peuvent être soumis à la médiation à la demande du consommateur.

Le site internet de https://ec.europa.eu/consumers/odr/main décrit le processus de médiation employé et permet aux consommateurs de déposer en ligne une demande de médiation accompagnée des documents justificatifs.

Le litige ne peut notamment être examiné par le médiateur si :

le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de Omega par une réclamation écrite,

la demande est manifestement infondée ou abusive,

le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal,

le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de Omega,

le litige n’entre pas dans son champ de compétence.

La médiation est gratuite pour le consommateur (sauf si celui-ci a volontairement recours à un avocat, un tiers de son choix ou un expert).

Le médiateur ne pourra recevoir aucune instruction des parties ni être rémunéré en fonction du résultat.

La médiation des litiges de consommation est soumise à l’obligation de confidentialité prévue par l’article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative.

Les parties demeurent libres de soumettre leur litige à un juge dans le cadre des dispositions légales applicables.

DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE

BLOCTEL est la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur laquelle tout consommateur peut s’inscrire gratuitement afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

La loi précise qu’il est interdit à tout professionnel, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, à l’exception des cas énumérés par la loi.

En particulier, vous pourrez toujours être appelé dans les cas suivants :

- Par les professionnels avec lesquels vous avez un contrat en cours ;

- Pour des appels de prospection en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ;

- Pour des motifs qui ne concernent pas la vente de biens ou de services tels que :

Les appels émanant d’un service public ;

Les appels émanant d’instituts d’études et de sondage ;

Les appels émanant d’associations à but non lucratif ;

- Si vous avez communiqué de manière libre et non équivoque votre numéro afin d’être rappelé.

Si vous êtes inscrit sur BLOCTEL, ALEX ne sera autorisé à vous appeler que si vous avez une Demande de Mission en cours ou si avez communiqué volontairement votre numéro au moment de l’Inscription.

En tout état de cause, ALEX ne procède pas à des opérations de démarchage téléphonique mais sera amené à vous contacter par téléphone uniquement dans le cadre de l’Exécution de la mission et non à des fins de démarchage commercial.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site https://conso.bloctel.fr/.

ENTRÉE EN VIGUEUR

Les présentes Conditions Générales sont entrées en vigueur le 22/04/2021.

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